1985023815
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1985023815 9 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023815 9 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir
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9 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir
Source: Région Bruxelloise
Publication: 26 octobre 1985
Numéro: 1985023815
page: 15795
Dossier numéro: 1985-09-09/
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