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1985023797 BE

1985023797 26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.01, de la Section 31, du Titre I Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023797 26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.01, de la Section 31, du Titre I Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.01, de la Section 31, du Titre I Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 22 octobre 1985

Numéro: 1985023797

page: 15491

Dossier numéro: 1985-08-26/

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