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1985023795 BE

1985023795 30 AVRIL 1985. - DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023795 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023795 30 AVRIL 1985. - DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985) Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1985. - DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)

Source: Région Wallonne

Publication: 25 octobre 1985

Numéro: 1985023795

page: 15748

Dossier numéro: 1985-04-30/

Erratum : Publication du 7 décembre 1985, page 18089

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1978022002

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