Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985023777 BE

1985023777 17 JUILLET 1985. - DECRET révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023777 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023777 17 JUILLET 1985. - DECRET révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1985. - DECRET révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts

Source: Région Wallonne

Publication: 10 octobre 1985

Numéro: 1985023777

page: 14758

Dossier numéro: 1985-07-17/47

Erratum : Publication du 13 novembre 1985, page 16643

Ce texte modifie les textes suivants

1954070103 1854121950

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →