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1985023769 BE

1985023769 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 5 septembre 1984) relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023769 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023769 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 5 septembre 1984) relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures) Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 5 septembre 1984) relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

Source: Région Wallonne

Publication: 15 octobre 1985

Numéro: 1985023769

page: 15058

Dossier numéro: 1985-09-16/

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