1985023752
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1985023752 10 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023752 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023752 10 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds
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10 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds
Source: Communauté française
Publication: 9 octobre 1985
Numéro: 1985023752
page: 14628
Dossier numéro: 1985-09-10/31
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