1985023751 10 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission de Programmation et de Consultation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11, En vigueur : 23-06-1995)

§ 1. La participation aux séances de travail organisées par la Commission de Programmation et de Consultation du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et par le Bureau, donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

Président ou, en son absence, au vice-président tenant la présidence : 500 francs.

Autres membres : 400 francs.

§2. Les jetons de présence couvrent les travaux accessoires aux séances de travail.

Le président, les vice-présidents et les membres non fonctionnaires de la Commission et du Bureau cités au paragraphe 1er de l'article 1er, ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjours dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière, applicable aux membres du personnel des ministères.

Pour l'application du présent article, les président, vice-présidents et membres non fonctionnaires sont assimilés aux membres du personnel de l'Etat titulaires d'un grade classé au rang 15.

Les président, vice-présidents et membres de la Commission et du Bureau sont autorisés à faire usage de leur voiture personelle pour les déplacements nécessités par l'exécution de leur mission.

Les président, vice-présidents et membres reçoivent une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par l'Etat en cas d'utilisation des moyens de transport en commun.

L'Etat n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation de leur voiture personnelle.

Les jetons de présence et les frais de parcours et de séjours visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté seront alloués aux fonctionnaires faisant partie de la Commission ou du Bureau si leur participation entraîne régulièrement des sujétions absorbantes nécessitant des prestations supplémentaires directes sortant du cadre de leurs attributions normales.

Les personnes qui pour des raisons spéciales sont appelées à participer aux séances de travail de la Commission ou du Bureau cités à l'alinéa premier du présent article et qui n'en sont pas membres, sont assimilées à ceux-ci pour l'octroi des jetons de présence, des frais de parcours et de séjours visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté prend ses effets le 10 septembre 1985.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Administration de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1982 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour le subventionnement des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds, modifié en son article 10, § 2 par l'arrêté de l'Exécutif du 6 avril 1984;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 avril 1984 portant nomination des membres, du président, des vice-présidents, du secrétaire et du secrétaire-adjoint de la Commission de programmation et de Consultation instituée dans le secteur de l'hébergement des personnes handicapées par l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983;

Vu l'accord du Président de la Communauté française, chargé du budget et chargé du personnel;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales de la Communauté française et vu la délibération de l'Exécutif du 26 août 1985,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 11-05-1995 publié le 01-08-1995

Article modifié : ABROGATION