1985023750
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1985023750 10 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi d'indemnités pour le transport de personnes bénéficiaires placées en régime de semi-internat à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023750
Art. 1 1985023750 10 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi d'indemnités pour le transport de personnes bénéficiaires placées en régime de semi-internat à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées.
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Texte
(abrogé) <AECF 1987-02-09/36, art. 51, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 09-02-1987 publié le 08-04-1987