1985023723
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1985023723 27 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023723 27 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
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27 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Bruxelloise
Publication: 30 octobre 1985
Numéro: 1985023723
page: 15929
Dossier numéro: 1985-08-27/