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1985023713 BE

1985023713 29 JUIN 1985. - DECRET modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1985. - DECRET modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 6 septembre 1985

Numéro: 1985023713

page: 12779

Dossier numéro: 1985-06-29/

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