1985023708
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1985023708 14 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023708
Art. 1 1985023708 14 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)
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Texte
(abrogé) <ACG 1998-01-09/49, art. 19, 005; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 09-01-1998 publié le 29-07-1998
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 12-07-1996 publié le 11-12-1996
Articles modifiés
1; 2; 5; ANN.
Arrêté communauté germanophone du 20-12-1995 publié le 07-03-1996
Articles modifiés
1; 2; ANN.
Arrêté communauté germanophone du 16-12-1991 publié le 22-04-1992
Articles modifiés
1; 2; 7; 10; 11; 14; 16; 17; 18; ANN.