1985023703

1985023703 4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003).

3 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 1985023703

Article 1 1985023703 4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003). Ouvrir la source officielle

Le présent décret s'applique à la distribution d'énergie électrique dont la tension nominale est inférieure à 30 000 volts et qui est destinée aux consommateurs auxquels une tarification basse tension pour les usages résidentiels est appliquée sur le plan national.

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Art. 2 1985023703 4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003). Ouvrir la source officielle

Nonobstant toute convention contraire, le distributeur d'énergie électrique qui assure la distribution d'énergie électrique est tenu d'assurer aux particuliers, pour les usages domestiques, en tout état de cause et de manière ininterrompue, un minimum d'approvisionnement en électricité.

BE Justel 1985023703

Art. 3. 1985023703 4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003). Ouvrir la source officielle

Le minimum d'approvisionnement en électricité est fixé à une intensité de 2 ampères et les catégories de bénéficiaires sont fixées par l'Exécutif Régional Wallon.

Préambule

Le Conseil Régional Wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 19-12-2002 publié le 11-02-2003

Article modifié : ABROGATION

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