1985023687
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1985023687 3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023687 3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage
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3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage
Source: Région Bruxelloise
Publication: 17 octobre 1985
Numéro: 1985023687
page: 15213
Dossier numéro: 1985-07-03/