1985023655 15 JUILLET 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1985, fixé à 5 p.c.

Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'éetat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment l'article 75, remplacé par l'arrêté royal n° 263 du 31 décembre 1983 et l'article 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par les lois des 9 août 1980 et 31 décembre 1983;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976, instituant un Fonds des Communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1985 fixant la dotation provisoire du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1985;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région bruxelloise et de Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise qui en ont délibéré au sein de l'Exécutif,

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