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1985023650 BE

1985023650 1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023650 1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Source: Région Bruxelloise

Publication: 25 octobre 1985

Numéro: 1985023650

page: 15747

Dossier numéro: 1985-08-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1981002088

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