1985023622
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1985023622 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française
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Art. 1 1985023622 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française
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10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 2 août 1985
Numéro: 1985023622
page: 11246
Dossier numéro: 1985-07-10/
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