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1985023561 BE

1985023561 3 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023561 3 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution

Source: Région Wallonne

Publication: 13 septembre 1985

Numéro: 1985023561

page: 13104

Dossier numéro: 1985-06-03/

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