1985023526
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1985023526 25 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023526
Art. 1 1985023526 25 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1979-12-18/31>
Travaux parlementaires
Session 1984-1985. Document du Conseil. _ Projet de décret 85, n° 1. Compte rendu intégral. _ Rapport oral, discussion et adoption. Séance du 25 juin 1985.