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1985023463 BE

1985023463 20 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023463 20 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française Ouvrir la source officielle

20 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 20 juin 1985

Numéro: 1985023463

page: 9305

Dossier numéro: 1985-05-20/

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