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1985023451 BE

1985023451 30 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement du Conseil d'appel du Service des allocations et prêts d'études

Source: Communauté française

Publication: 28 juin 1985

Numéro: 1985023451

page: 9767

Dossier numéro: 1985-04-30/31

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