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1985023448 BE

1985023448 29 AVRIL 1985. - DECRET portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1985. - DECRET portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

Source: Communauté française

Publication: 22 juin 1985

Numéro: 1985023448

page: 9467

Dossier numéro: 1985-04-29/

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