1985023430
BE
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1985023430 29 AVRIL 1985. - Décret relatif à la protection des enfants maltraités. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 23-04-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023430
Art. 1 1985023430 29 AVRIL 1985. - Décret relatif à la protection des enfants maltraités. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 23-04-1998)
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Texte
(abrogé) <DCFR 1998-03-16/40, art. 22, 003; En vigueur : 03-05-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 16-03-1998 publié le 23-04-1998
MODIFIE PAR
Décret communauté française du 04-03-1991 publié le 12-06-1991
Articles modifiés
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