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1985023416 BE

1985023416 29 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF

Source: Communauté française

Publication: 7 juin 1985

Numéro: 1985023416

page: 8692

Dossier numéro: 1985-04-29/33

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