1985023407
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1985023407 29 AVRIL 1985. - DECRET créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023407 29 AVRIL 1985. - DECRET créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées
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29 AVRIL 1985. - DECRET créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées
Source: Communauté française
Publication: 5 juin 1985
Numéro: 1985023407
page: 8559
Dossier numéro: 1985-04-29/