1985023370
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1985023370 17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023370 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023370 17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne
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17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne
Source: Région Wallonne
Publication: 16 mai 1985
Numéro: 1985023370
page: 7212
Dossier numéro: 1985-04-17/