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1985023368 BE

1985023368 14 MARS 1985. - DECRET modifiant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1985. - DECRET modifiant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 15 mai 1985

Numéro: 1985023368

page: 7108

Dossier numéro: 1985-03-14/

Erratum : Publication du 28 juin 1985, page 9763

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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