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1985023362 BE

1985023362 27 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1985 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1985 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 30 mai 1985

Numéro: 1985023362

page: 8118

Dossier numéro: 1985-02-27/

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