Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985023348 BE

1985023348 27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023348 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023348 27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme Ouvrir la source officielle

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 16 mai 1985

Numéro: 1985023348

page: 7210

Dossier numéro: 1985-03-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →