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1985023347 BE

1985023347 27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 67 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 67 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 21 mai 1985

Numéro: 1985023347

page: 7454

Dossier numéro: 1985-03-27/

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