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1985023325 BE

1985023325 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023325 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023325 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté Ouvrir la source officielle

5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté

Source: Communauté française

Publication: 19 avril 1985

Numéro: 1985023325

page: 5450

Dossier numéro: 1985-03-05/

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