Legislator Jurisprudence & Législation
1985023322 BE

1985023322 6 MARS 1985. - DECRET modifiant les articles 2 et 40 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et y insérant un article 40bis nouveau

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 MARS 1985. - DECRET modifiant les articles 2 et 40 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et y insérant un article 40bis nouveau

Source: Région Wallonne

Publication: 27 avril 1985

Numéro: 1985023322

page: 5896

Dossier numéro: 1985-03-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →