1985023313
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1985023313 28 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française reportant, pour les membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1985 portant modification et exécution dudit arrêté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023313 28 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française reportant, pour les membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1985 portant modification et exécution dudit arrêté
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28 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française reportant, pour les membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1985 portant modification et exécution dudit arrêté
Source: Communauté française
Publication: 30 avril 1985
Numéro: 1985023313
page: 6147
Dossier numéro: 1985-03-28/