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1985023306 BE

1985023306 27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Source: Communauté française

Publication: 17 avril 1985

Numéro: 1985023306

page: 5330

Dossier numéro: 1985-03-27/36

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1984023951

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