1985023298 16 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant exécution des articles 59, 60, 61 et 65 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 27-01-2009)

<Abrogé par ARW 2008-12-05/51 , art. 8, 003; En vigueur : 06-02-2009>

<Abrogé par ARW 2008-12-05/51 , art. 8, 003; En vigueur : 06-02-2009>

<Abrogé par ARW 2008-12-05/51 , art. 8, 003; En vigueur : 06-02-2009>

<Abrogé par ARW 2008-12-05/51 , art. 8, 003; En vigueur : 06-02-2009>

<Abrogé par ARW 2008-12-05/51 , art. 8, 003; En vigueur : 06-02-2009>

Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions désigne, pour chacune des réserves naturelles domaniales, un ingénieur chargé de la gestion parmi les ingénieurs des services extérieurs de l'inspection générale de l'environnement et des forêts au sein de l'administration régionale.

Le service de l'administration régionale visé à l'article 65, 3°, de la loi précitée est l'Inspection générale de l'Eau du Ministère de la Région Wallonne.

Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif Régional Wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, complétée par le décret régional wallon du 11 avril 1984, notamment les articles 59, 60, 61 et 65;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

.....

Vu l'urgence, résultant du fait que le décret du 11 avril 1984 ne peut être publié sans ses arrêtés d'application;

Qu'en effet, la publication du décret du 11 avril 1984 ne pourrait être effectuée, sous peine de créer un grave vide juridique, sans que soient immédiatement précisés les agents chargés d'appliquer la loi et de constater les infractions, et sans indiquer les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi;

Sur la proposition du Ministre de la Région Wallonne pour l'Eau, l'Environnement et la Vie rurale;

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 05-12-2008 publié le 27-01-2009

Article modifié : 1-5

Arrêté région wallonne du 16-10-1997 publié le 15-11-1997

Article modifié : 2