1985023297
BE
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1985023297 11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1985023297
Article 1 1985023297 11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne.
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<Disposition modificative>
BE Justel 1985023297
Art. 2. 1985023297 11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne.
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La Chambre wallonne du Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature exerce les attributions du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature aussi longtemps que le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature n'est pas constitué.
Travaux parlementaires
Session 1983-1984. Documents du Conseil. _ 89 (1983-1984), nos 1, 2, 3, 4 et 5. Compte-rendu intégral. _ Séance publique du 3 avril 1984. Discussion. _ Vote.
Préambule
Le Conseil Régional Wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit