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1985023284 BE

1985023284 20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 avril 1985

Numéro: 1985023284

page: 4753

Dossier numéro: 1985-02-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1974070114

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