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1985023251 BE

1985023251 1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1982 et 1983, par des sociétés situées en Région bruxelloise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1982 et 1983, par des sociétés situées en Région bruxelloise

Source: Région Bruxelloise

Publication: 4 juin 1985

Numéro: 1985023251

page: 8402

Dossier numéro: 1985-03-01/

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