1985023215
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1985023215 12 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations, modifié par le décret du 18 décembre 1984
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023215 12 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations, modifié par le décret du 18 décembre 1984
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12 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations, modifié par le décret du 18 décembre 1984
Source: Communauté française
Publication: 1 mai 1985
Numéro: 1985023215
page: 6271
Dossier numéro: 1985-02-12/
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