1985023213 31 OCTOBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon désignant les autorités chargées de l'application en Région wallonne de certaines dispositions réglementaires en matière de protection et d'exploitation des eaux souterraines.

Pour l'application en Région wallonne de

a) l'arrêté royal du 14 juin 1966 relatif au recensement des réserves aquifères souterraines;

b) l'arrêté royal du 21 avril 1976 réglementant l'usage des eaux souterraines;

c) l'arrêté royal du 13 juillet 1976 réglementant l'usage des afflux fortuits d'eau souterraine se produisant à l'occasion de l'exploitation des mines autres que les mines de houille, des minières, des carrières et des excavations souterraines;

d) l'arrêté royal du 9 août 1976 relatif au recensement des prises d'eau souterraines mises en service avant le 15 juillet 1947;

e) l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraines,

Il y a lieu d'entendre

- par " Ministre ", " Ministre ayant les mines dans ses attributions ", ou par " Ministre qui a les mines, minières et carrières dans ses attributions " le Ministre, membre de l'Exécutif Régional Wallon qui a la politique de l'Eau dans ses attributions;

- par " ingénieur des mines " ou " Ingénieur des mines du ressort " : les ingénieurs civils ayant une spécialisation en rapport avec la gestion des eaux souterraines (ingénieur géologue, ingénieur des mines, ingénieur des constructions, ingénieur chimiste) de l'Inspection générale de l'Eau du Ministère de la Règion wallonne;

- par " Directeur général des Mines " : le fonctionnaire le plus élevé en rang de l'Inspection générale de l'Eau du Ministère de la Région wallonne.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les ingénieurs de l'Inspection générale de l'Eau du Ministère de la Région wallonne sont chargés de surveiller, en Région wallonne, l'application de

1° l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution;

2° la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraines, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

<disposition modificative de l'art. 13 de l'AR 14-06-1966>

" ..... "

<disposition modificative de l'AR 21-04-1976>

" ..... "

Pour l'application de l'article 9 de la loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales, les attributions dévolues aux inspecteurs des Travaux d'Hygiène du Ministère de l'Intérieur et de l'Hygiène sont exercées, en Région wallonne, par les ingénieurs de l'Inspection générale de l'Eau du Ministère de la Région wallonne.

Sont abrogés, en Région wallonne

1° l'arrêté royal du 21 avril 1976 désignant les fonctionnaires du Gouvernement chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946, instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution;

2° l'article 9 de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraines;

3° l'arrêté ministériel du 11 août 1976 désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution;

4° l'arrêté ministériel du 25 novembre 1976 désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraines.

Le Ministre qui a la politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif Régional Wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage;

Vu la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine;

.....

Considérant qu'il faut mettre d'urgence le texte de certains règlements en matière d'eaux souterraines en concordance avec la réforme des institutions en tenant compte notamment du transfert des fonctionnaires nationaux au Ministère de la Région wallonne;

.....

Sur la proposition du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau, l'Environnement et la Vie rurale,

.....