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1985023196 BE

1985023196 12 OCTOBRE 1985. - DECRET instituant une Commission régionale d'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023196 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1985. - DECRET instituant une Commission régionale d'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 25 décembre 1985

Numéro: 1985023196

page: 18839

Dossier numéro: 1985-10-12/

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