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1985023135 BE

1985023135 6 FEVRIER 1985. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués à la forêt wallonne par la tempête des 22 et 23 novembre 1984 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 FEVRIER 1985. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués à la forêt wallonne par la tempête des 22 et 23 novembre 1984 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

Source: Région Wallonne

Publication: 20 mars 1985

Numéro: 1985023135

page: 3345

Dossier numéro: 1985-02-06/

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