1985023121
BE
BE
1985023121 16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985023121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985023121 16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Source: Région Bruxelloise
Publication: 28 février 1985
Numéro: 1985023121
page: 2272
Dossier numéro: 1985-02-16/
Erratum : Publication du 15 mai 1985, page 7108
Ce texte modifie le texte suivant
1975013111