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1985023021 BE

1985023021 5 DECEMBRE 1984. - DECRET modifiant la procédure et les délais prévus à l'article 77 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1984. - DECRET modifiant la procédure et les délais prévus à l'article 77 de la loi communale

Source: Région Wallonne

Publication: 26 janvier 1985

Numéro: 1985023021

page: 876

Dossier numéro: 1984-12-05/

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