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1985023015 BE

1985023015 19 DECEMBRE 1984. - DECRET complétant l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1984. - DECRET complétant l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 22 mars 1985

Numéro: 1985023015

page: 3650

Dossier numéro: 1984-12-19/

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