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1985023003 BE

1985023003 13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985023003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement

Source: Région Bruxelloise

Publication: 26 janvier 1985

Numéro: 1985023003

page: 870

Dossier numéro: 1984-12-13/

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