1985022399
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1985022399 27 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques - annulation partielle par le Conseil d'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022399 27 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques - annulation partielle par le Conseil d'Etat
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27 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques - annulation partielle par le Conseil d'Etat
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19 décembre 1985
Numéro: 1985022399
page: 18560
Dossier numéro: 1981-04-27/
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1981000737