1985022396 6 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des praticiens de l'art dentaire visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sous les numéros d'ordre 0433 _ 303354 _ 303365, 0434 _ 303376 _ 303380, 0437 _ 303435 _ 303446, 0438 _ 303450 _ 303461, sont pris en considération les tarifs d'honaires applicables au 31 décembre 1985 en exécution de l'Accord dento-mutualiste du 28 décembre 1984; ces tarifs d'honoraires seront, le cas échéant, indexés aux taux moyen d'adaptation des honoraires qui seront en vigueur pour l'ensemble des prestations chirurgicales, et ce, à la date à laquelle l'adaptation desdits honoraires sortira au plus tôt ses effets.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues pour les prestations visées sous les numéros d'ordre 303671 _ 303682, 303693 _ 303704, 303715 _ 303726, 303730 _ 303741, 303752 _ 303763, sont pris en considération les tarifs d'honoraires qui étaient applicables au 31 décembre 1985, en exécution de l'Accord dento-mutualiste du 28 décembre 1984, aux prestations visées sous les numéros d'ordre 0420 _ 303472 _ 303483, 0421 _ 303494 _ 303505, 0422 _ 303516 _ 303520, 0425 _ 303531 _ 303542, 0426 _ 303553 _ 303564; ces tarifs d'honoraires seront, le cas échéant, indexés aux mêmes conditions en date que celles visées à l'article 1er.

L'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens et de l'art dentaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 13, alinéa 3, modifié par la loi du 7 juillet 1966;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1986 et qu'un fonctionnement efficace de l'administration de l'Etat exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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