1985022377 31 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 1 700 millions de francs est prélevé sur le produit des versements inscrits au compte séparé visé à l'article 10 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, dans les limites de ces disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Ce montant est alloué à l'Office national de l'emploi, pour couvrir le déficit prévisible de l'année 1985.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 30 octobre 1985;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de prendre d'urgence les mesures requises par la situation financière de l'Office national de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....