1985022373 23 OCTOBRE 1985. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1985, de l'arrêté royal du 4 septembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les périodes d'occupation sans assujettissement à la sécurité sociale, visées par l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985, qui ne peuvent dépasser les 25 journées de travail au cour d'une année civile, sont fixées comme suite

_ la cueillette des fruits du 15 juillet au 15 novembre;

_ la cueillette du houblon du 15 août au 15 octobre;

_ la cueillette des fraises du 15 avril au 15 octobre;

_ la cueillette du tabac du 10 juillet au 10 septembre;

_ le nettoyage et le triage des ypréaux du 5 novembre au 28 février;

_ le nettoyage et le triage du chicon du 1er septembre au 31 mai.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1985.

Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 17 ter, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organisme d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Vu la nécessité de fixer au plus tôt les périodes d'occupation sans assujetissement à la sécurité sociale afin d'informer les travailleurs et employeurs concernés de leurs obligations,

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