1985022367
BE
BE
1985022367 21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 4 400 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022367 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022367 21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 4 400 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 4 400 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13 novembre 1985
Numéro: 1985022367
page: 16639
Dossier numéro: 1985-10-21/32
Ce texte modifie le texte suivant
1984022219